Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006

Article 2

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Article 2

L'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique de conclure un contrat de transition professionnelle avec la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes créée à cet effet.

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Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012

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Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique

Résumé. Les employeurs peuvent proposer un contrat de transition professionnelle aux salariés menacés de licenciement économique.

L'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique de conclure un contrat de transition professionnelle avec la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes créée à cet effet.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1437 du 24 novembre 2009art. 19

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au mercredi 25 novembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 124

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au jeudi 14 février 2008

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au lundi 5 mars 2007

Source : Légifrance