Abrogé par LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012
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Application et publication d'une ordonnance sur l'emploi
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.