Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006

Article 13

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Article 13

Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue par la présente ordonnance et proposant les suites à lui donner. Ce rapport est soumis au préalable pour avis aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage).

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Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012

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Évaluation d'une expérience sur l'assurance chômage

Résumé. Le gouvernement doit évaluer une expérience liée à l'assurance chômage avant juin 2010 et proposer des suites, après avis des partenaires sociaux.

Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue par la présente ordonnance et proposant les suites à lui donner. Ce rapport est soumis au préalable pour avis aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage).

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au dimanche 30 décembre 2012

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 124

En vigueur du vendredi 15 février 2008 au dimanche 28 décembre 2008

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au jeudi 14 février 2008

Source : Légifrance