Abrogé par LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012
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Allocation et statut des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle
Pendant la durée du contrat de transition professionnelle et en dehors des périodes de travail mentionnées à l'article 4 (Contrat de transition professionnelle : durée et modalités), le bénéficiaire est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail (Convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économique) et perçoit une allocation de transition professionnelle égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze mois précédant la conclusion du contrat de transition professionnelle. Cette allocation est à la charge de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique). Le versement de l'allocation est suspendu lorsque le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie, est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou au bénéfice de l'allocation de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale (Allocation journalière de présence parentale).
L'allocation versée aux bénéficiaires du contrat de transition professionnelle est soumise au même régime de cotisations et contributions sociales que l'allocation versée aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail (Convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économique). Elle est assimilée à l'allocation mentionnée à ce même article pour l'application des articles L. 311-5 (Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocations), L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite) et L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) du code de la sécurité sociale. Une participation, dont le montant est fixé par décret, est retenue sur cette allocation pour financer les retraites complémentaires des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle.
Pendant les périodes de travail mentionnées à l'article 4 (Contrat de transition professionnelle : durée et modalités), les dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail (Égalité des droits entre CDD et CDI) s'appliquent à l'intéressé. Lorsque la rémunération perçue est inférieure à l'allocation de transition professionnelle, la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) lui verse une allocation différentielle soumise aux règles fixées par l'alinéa précédent.