Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006

Article 6

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Article 6

Pendant la durée du contrat de transition professionnelle et en dehors des périodes de travail mentionnées à l'

article 4

(

Contrat de transition professionnelle : durée et modalités

)

Art. 4

Contrat de transition professionnelle : durée et modalités

Le contrat de transition professionnelle dure un an et permet des périodes de formation et de travail chez différents employeurs, avec des contrats temporaires limités à neuf mois.

, le bénéficiaire est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'

article L. 321-4-2 du code du travail

(

Convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économique

)

Art. L.321-4-2

Convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économique

En cas de licenciement économique, l'employeur doit proposer au salarié une convention de reclassement personnalisé avec des actions de soutien et de formation.

et perçoit une allocation de transition professionnelle égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze mois précédant la conclusion du contrat de transition professionnelle. Cette allocation est à la charge de la filiale de l'organisme mentionné à l'

article 2

(

Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique

)

Art. 2

Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique

Les employeurs peuvent proposer un contrat de transition professionnelle aux salariés menacés de licenciement économique.

. Le versement de l'allocation est suspendu lorsque le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie, est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou au bénéfice de l'allocation de présence parentale mentionnée à l'

article L. 544-1 du code de la sécurité sociale

(

Allocation journalière de présence parentale

)

Art. L.544-1

Allocation journalière de présence parentale

Un parent qui s'occupe d'un enfant très malade peut obtenir une aide financière pour chaque jour de congé.

.

L'allocation versée aux bénéficiaires du contrat de transition professionnelle est soumise au même régime de cotisations et contributions sociales que l'allocation versée aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'

article L. 321-4-2 du code du travail

(

Convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économique

)

Art. L.321-4-2

Convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économique

En cas de licenciement économique, l'employeur doit proposer au salarié une convention de reclassement personnalisé avec des actions de soutien et de formation.

. Elle est assimilée à l'allocation mentionnée à ce même article pour l'application des articles

L. 311-5

(

Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocations

)

Art. L.311-5

Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocations

Les personnes recevant certaines allocations ou revenus de remplacement gardent leurs droits à l'assurance maladie, même si elles reprennent une activité insuffisante.

,

L. 351-3

(

Périodes comptabilisées pour la retraite

)

Art. L.351-3

Périodes comptabilisées pour la retraite

Cet article explique quelles périodes de la vie d'une personne peuvent être prises en compte pour calculer sa retraite, comme les périodes de maladie, de chômage ou de service militaire.

et

L. 412-8

(

Extension de la protection contre les accidents du travail

)

Art. L.412-8

Extension de la protection contre les accidents du travail

L'article L412-8 du Code de la sécurité sociale étend la protection contre les accidents du travail à diverses catégories de personnes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes.

du

code de la sécurité sociale

. Une participation, dont le montant est fixé par décret, est retenue sur cette allocation pour financer les retraites complémentaires des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle.

Pendant les périodes de travail mentionnées à l'

article 4

(

Contrat de transition professionnelle : durée et modalités

)

Art. 4

Contrat de transition professionnelle : durée et modalités

Le contrat de transition professionnelle dure un an et permet des périodes de formation et de travail chez différents employeurs, avec des contrats temporaires limités à neuf mois.

, les dispositions de l'

article L. 122-3-3 du code du travail

(

Égalité des droits entre CDD et CDI

)

Art. L.122-3-3

Égalité des droits entre CDD et CDI

Les salariés en CDD ont les mêmes droits que ceux en CDI, notamment en matière de rémunération et de congés payés.

s'appliquent à l'intéressé. Lorsque la rémunération perçue est inférieure à l'allocation de transition professionnelle, la filiale de l'organisme mentionné à l'

article 2

(

Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique

)

Art. 2

Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique

Les employeurs peuvent proposer un contrat de transition professionnelle aux salariés menacés de licenciement économique.

lui verse une allocation différentielle soumise aux règles fixées par l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation et statut des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle

Résumé. Les salariés en contrat de transition professionnelle reçoivent une allocation équivalente à 80% de leur ancien salaire, avec des règles spécifiques pour les périodes de travail et les suspensions d'allocation.

Pendant la durée du contrat de transition professionnelle et en dehors des périodes de travail mentionnées à l'article 4 (Contrat de transition professionnelle : durée et modalités), le bénéficiaire est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail (Convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économique) et perçoit une allocation de transition professionnelle égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze mois précédant la conclusion du contrat de transition professionnelle. Cette allocation est à la charge de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique). Le versement de l'allocation est suspendu lorsque le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie, est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou au bénéfice de l'allocation de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale (Allocation journalière de présence parentale).

L'allocation versée aux bénéficiaires du contrat de transition professionnelle est soumise au même régime de cotisations et contributions sociales que l'allocation versée aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail (Convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économique). Elle est assimilée à l'allocation mentionnée à ce même article pour l'application des articles L. 311-5 (Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocations), L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite) et L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) du code de la sécurité sociale. Une participation, dont le montant est fixé par décret, est retenue sur cette allocation pour financer les retraites complémentaires des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle.

Pendant les périodes de travail mentionnées à l'article 4 (Contrat de transition professionnelle : durée et modalités), les dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail (Égalité des droits entre CDD et CDI) s'appliquent à l'intéressé. Lorsque la rémunération perçue est inférieure à l'allocation de transition professionnelle, la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) lui verse une allocation différentielle soumise aux règles fixées par l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au dimanche 30 décembre 2012

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance