Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2006, édition papier, page 4433, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 1, titre de la loi :
Au lieu de : « relative au », lire : « pour le ».
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Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2006, édition papier, page 4433, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 1, titre de la loi :
Au lieu de : « relative au », lire : « pour le ».
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