Abrogé par LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012
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Ordonnance sur les licenciements économiques dans des bassins d'emploi spécifiques
A titre expérimental, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre le 15 avril 2006 et une date, fixée par décret et intervenant au plus tard le 31 août 2011 par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail (Congé de reclassement en cas de licenciement économique) à l'égard des salariés de leurs établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré.
Elles s'appliquent également aux procédures de licenciement pour motif économique engagées pendant une période, dont les dates sont fixées par décret et qui ne peut aller au-delà du 31 août 2011 dans trente-trois bassins d'emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l'emploi. La liste de ces bassins est fixée par décret.
Pour l'application de la présente ordonnance, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes :
1° La date de réception de la convocation prévue à l'article L. 122-14 du code du travail (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire) ;
2° La date de réception de la convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue à l'article L. 321-3 du même code (Consultation obligatoire avant un licenciement économique).
Les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa sont délimités par arrêté ministériel.
Les dispositions de l'article L. 321-4-2 du code du travail (Convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économique) ne sont pas applicables aux procédures de licenciement auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente ordonnance.