Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006

Article 12

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Article 12

Les conditions d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret, notamment le contenu de la proposition mentionnée à l'

article 2

(

Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique

)

Art. 2

Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique

Les employeurs peuvent proposer un contrat de transition professionnelle aux salariés menacés de licenciement économique.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret à venir sur le contrat de transition professionnelle

Résumé. Un décret précisera les détails de la proposition de contrat de transition professionnelle pour les salariés licenciés pour motif économique.

Les conditions d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret, notamment le contenu de la proposition mentionnée à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance