Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006

Article 5

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Article 5

Le contrat de transition professionnelle prend fin de manière anticipée :

1° A la date d'effet d'un contrat à durée indéterminée conclu par son titulaire ;

2° A la date d'effet d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour au moins six mois ;

3° A la date d'effet d'un contrat de travail temporaire conclu pour au moins six mois ;

4° A la date d'exercice de la nouvelle activité en cas de création ou de reprise d'entreprise.

Dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux 1°, 2° et 3° par l'employeur ou le salarié avant l'expiration du délai de douze mois suivant la conclusion du contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire peut reprendre l'exécution de ce contrat pour la durée restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012

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Fin anticipée du contrat de transition professionnelle

Résumé. Le contrat de transition professionnelle se termine plus tôt si le salarié trouve un nouveau travail ou crée une entreprise, et il peut être repris en cas de rupture anticipée.

Le contrat de transition professionnelle prend fin de manière anticipée :

1° A la date d'effet d'un contrat à durée indéterminée conclu par son titulaire ;

2° A la date d'effet d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour au moins six mois ;

3° A la date d'effet d'un contrat de travail temporaire conclu pour au moins six mois ;

4° A la date d'exercice de la nouvelle activité en cas de création ou de reprise d'entreprise.

Dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux 1°, 2° et 3° par l'employeur ou le salarié avant l'expiration du délai de douze mois suivant la conclusion du contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire peut reprendre l'exécution de ce contrat pour la durée restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance