Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Pour chaque bénéficiaire du contrat de transition professionnelle, l'employeur mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) acquitte une contribution égale au montant de l'indemnité qu'il aurait dû verser au salarié en application des 2° et 3° de l'article L. 122-6 du code du travail (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) et de l'article L. 122-8 du même code (Indemnité pour non-respect du délai-congé) ainsi qu'au montant des cotisations sociales patronales afférentes.

Si la durée du délai-congé applicable est supérieure à celle prévue à l'article L. 122-6, la fraction excédant le montant fixé à l'alinéa précédent est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat et constitue une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1).

Par exception aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail (Transfert du droit à la formation en cas de licenciement), l'employeur verse également le reliquat des droits que le salarié a acquis au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du même code (Droit individuel à la formation pour les salariés). Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4 du code du travail (Formation professionnelle et rémunération). La durée des droits correspondant à ce reliquat, plafonné à vingt heures par année d'ancienneté et dans la limite de cent vingt heures, est doublée. L'Etat prend en charge ce doublement.

Les contributions de l'employeur mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article sont recouvrées et contrôlées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail (Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômage) pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) de la présente ordonnance selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code (Financement de l'allocation d'assurance chômage).

Les contributions des employeurs mentionnées aux alinéas précédents sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 du code du travail (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) dans les mêmes conditions que l'allocation définie à l'article L. 321-4-2 du même code (Convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économique). Les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié visé à l'article 3 (Délai et rupture du contrat de transition professionnelle) de la présente ordonnance sont couverts par l'assurance visée à l'article L. 143-11-1 du même code (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire). Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de transition professionnelle sont également couvertes par cette assurance, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes visées au 2° du même article L. 143-11-1.

L'organisme mentionné à l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) participe au financement du contrat de transition professionnelle dans les conditions fixées par une convention qu'il conclut avec l'Etat.

Les actions menées au profit des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle peuvent être financées par les organismes collecteurs paritaires agréés et par les collectivités locales compétentes. La participation de celles-ci, notamment des régions, à la mise en oeuvre des contrats de transition professionnelle, notamment au financement de la formation des bénéficiaires est déterminée dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat.

La filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) est exonérée, à raison de son activité de gestion des contrats de transition professionnelle, de la taxe sur les salaires, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012

Pour chaque bénéficiaire du contrat de transition professionnelle, l'employeur mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) acquitte une contribution égale au montant de l'indemnité qu'il aurait dû verser au salarié en application des 2° et 3° de l'article L. 122-6 du code du travail (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) et de l'article L. 122-8 du même code (Indemnité pour non-respect du délai-congé) ainsi qu'au montant des cotisations sociales patronales afférentes.

Si la durée du délai-congé applicable est supérieure à celle prévue à l'article L. 122-6, la fraction excédant le montant fixé à l'alinéa précédent est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat et constitue une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1).

Par exception aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail (Transfert du droit à la formation en cas de licenciement), l'employeur verse également le reliquat des droits que le salarié a acquis au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du même code (Droit individuel à la formation pour les salariés). Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4 du code du travail (Formation professionnelle et rémunération). La durée des droits correspondant à ce reliquat, plafonné à vingt heures par année d'ancienneté et dans la limite de cent vingt heures, est doublée. L'Etat prend en charge ce doublement.

Les contributions de l'employeur mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article sont recouvrées et contrôlées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail (Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômage) pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) de la présente ordonnance selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code (Financement de l'allocation d'assurance chômage).

Les contributions des employeurs mentionnées aux alinéas précédents sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 du code du travail (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) dans les mêmes conditions que l'allocation définie à l'article L. 321-4-2 du même code (Convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économique). Les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié visé à l'article 3 (Délai et rupture du contrat de transition professionnelle) de la présente ordonnance sont couverts par l'assurance visée à l'article L. 143-11-1 du même code (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire). Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de transition professionnelle sont également couvertes par cette assurance, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes visées au 2° du même article L. 143-11-1.

L'organisme mentionné à l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) participe au financement du contrat de transition professionnelle dans les conditions fixées par une convention qu'il conclut avec l'Etat.

Les actions menées au profit des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle peuvent être financées par les organismes collecteurs paritaires agréés et par les collectivités locales compétentes. La participation de celles-ci, notamment des régions, à la mise en oeuvre des contrats de transition professionnelle, notamment au financement de la formation des bénéficiaires est déterminée dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat.

La filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) est exonérée, à raison de son activité de gestion des contrats de transition professionnelle, de la taxe sur les salaires, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du vendredi 15 février 2008 au dimanche 30 décembre 2012

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 14 février 2008

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance