Abrogé par LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012
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Contrat de transition professionnelle : allocations et aides
La durée d'exécution du contrat de transition professionnelle, à l'exception des périodes de travail mentionnées à l'article 4 (Contrat de transition professionnelle : durée et modalités), s'impute sur la durée de versement de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3 du code du travail (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi).
En cas de rupture du contrat de transition professionnelle ou à l'issue de celui-ci, si le bénéficiaire remplit les conditions d'octroi de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3 du code du travail (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi), celle-ci lui est versée sans différé d'indemnisation ni délai d'attente.
Les titulaires du contrat de transition professionnelle qui, au terme de ce contrat, sont en cours de formation et ne peuvent bénéficier de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3, perçoivent l'allocation de fin de formation prévue à l'article L. 351-10-2 du code du travail (Aide financière pour les chômeurs en formation).
Pendant la durée du contrat de transition professionnelle, son titulaire peut bénéficier des mesures de réinsertion professionnelle mentionnées à l'article L. 354-1 du code du travail (Financement des allocations chômage par les employeurs et salariés).