Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006

Article 10

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Article 10

La durée d'exécution du contrat de transition professionnelle, à l'exception des périodes de travail mentionnées à l'

article 4

(

Contrat de transition professionnelle : durée et modalités

)

Art. 4

Contrat de transition professionnelle : durée et modalités

Le contrat de transition professionnelle dure un an et permet des périodes de formation et de travail chez différents employeurs, avec des contrats temporaires limités à neuf mois.

, s'impute sur la durée de versement de l'allocation d'assurance mentionnée à l'

article L. 351-3 du code du travail

(

Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi

)

Art. L.351-3

Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi

Les travailleurs sans emploi peuvent recevoir une allocation basée sur leur ancien salaire, mais elle ne peut pas dépasser ce salaire et peut diminuer avec le temps.

.

En cas de rupture du contrat de transition professionnelle ou à l'issue de celui-ci, si le bénéficiaire remplit les conditions d'octroi de l'allocation d'assurance mentionnée à l'

article L. 351-3 du code du travail

(

Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi

)

Art. L.351-3

Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi

Les travailleurs sans emploi peuvent recevoir une allocation basée sur leur ancien salaire, mais elle ne peut pas dépasser ce salaire et peut diminuer avec le temps.

, celle-ci lui est versée sans différé d'indemnisation ni délai d'attente.

Les titulaires du contrat de transition professionnelle qui, au terme de ce contrat, sont en cours de formation et ne peuvent bénéficier de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3, perçoivent l'allocation de fin de formation prévue à l'

article L. 351-10-2 du code du travail

(

Aide financière pour les chômeurs en formation

)

Art. L.351-10-2

Aide financière pour les chômeurs en formation

Les chômeurs qui suivent une formation prescrite peuvent recevoir une aide financière à la fin de celle-ci, payée par un fonds de solidarité.

.

Pendant la durée du contrat de transition professionnelle, son titulaire peut bénéficier des mesures de réinsertion professionnelle mentionnées à l'

article L. 354-1 du code du travail

(

Financement des allocations chômage par les employeurs et salariés

)

Art. L.354-1

Financement des allocations chômage par les employeurs et salariés

Les employeurs et les salariés financent une partie des allocations chômage qui va à une institution publique pour aider les chômeurs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de transition professionnelle : allocations et aides

Résumé. Le contrat de transition professionnelle permet aux travailleurs de bénéficier d'une allocation et d'aides pour faciliter leur retour à l'emploi.

La durée d'exécution du contrat de transition professionnelle, à l'exception des périodes de travail mentionnées à l'article 4 (Contrat de transition professionnelle : durée et modalités), s'impute sur la durée de versement de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3 du code du travail (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi).

En cas de rupture du contrat de transition professionnelle ou à l'issue de celui-ci, si le bénéficiaire remplit les conditions d'octroi de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3 du code du travail (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi), celle-ci lui est versée sans différé d'indemnisation ni délai d'attente.

Les titulaires du contrat de transition professionnelle qui, au terme de ce contrat, sont en cours de formation et ne peuvent bénéficier de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3, perçoivent l'allocation de fin de formation prévue à l'article L. 351-10-2 du code du travail (Aide financière pour les chômeurs en formation).

Pendant la durée du contrat de transition professionnelle, son titulaire peut bénéficier des mesures de réinsertion professionnelle mentionnées à l'article L. 354-1 du code du travail (Financement des allocations chômage par les employeurs et salariés).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au dimanche 30 décembre 2012

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance