Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-826 du 20 juillet 2010

complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de bassins d'emploi pour les licenciements économiques

Résumé. Un décret de 2010 ajoute deux nouveaux bassins d'emploi pour les licenciements économiques et les contrats de transition professionnelle, avec des ministres chargés de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1233-65 (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés) ;

Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 modifiée relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ;

Vu le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 14 juin 2010,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de bassins d'emploi pour les licenciements économiques

Résumé. Le décret ajoute deux nouveaux bassins d'emploi pour les procédures de licenciement économique et les contrats de transition professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret du 20 juillet 2010 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2010

Décret n°2010-826 du 20 juillet 2010
Article 1
Article 2