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Loi n°2026-534 du 25 juin 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pour lutter contre les fraudes

Résumé. La loi renforce les sanctions contre les fraudes en modifiant le code du travail et d'autres codes.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre VI : Sanctions administrativesCode du travailArt. L6356-1 → Version 1Code du travailArt. L6356-2 → Version 1Code du travailArt. L6356-3 → Version 1Code du travailArt. L6356-4 → Version 1Code du travailArt. L6356-5 → Version 1Code du travailArt. L6356-6 → Version 1Code du travailArt. L6356-7 → Version 1
- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Sanctions administratives, Art. L6356-1, Art. L6356-2, Art. L6356-3, Art. L6356-4, Art. L6356-5, Art. L6356-6, Art. L6356-7

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6355-1 → Version 2Code du travailArt. L6355-2 → Version 1Code du travailArt. L6355-3 → Version 2Code du travailArt. L6355-4 → Version 1Code du travailArt. L6355-6 → Version 1Code du travailArt. L6355-7 → Version 3Code du travailArt. L6355-8 → Version 2Code du travailArt. L6355-9 → Version 2Code du travailArt. L6355-10 → Version 1Code du travailArt. L6355-11 → Version 2Code du travailArt. L6355-12 → Version 1Code du travailArt. L6355-13 → Version 1Code du travailArt. L6355-14 → Version 2Code du travailArt. L6355-15 → Version 1Code du travailArt. L6355-16 → Version 1Code du travailArt. L6355-17 → Version 2Code du travailArt. L6355-18 → Version 1Code du travailArt. L6355-19 → Version 1Code du travailArt. L6355-20 → Version 1Code du travailArt. L6355-21 → Version 1Code du travailArt. L6355-22 → Version 2Code du travailArt. L6355-23 → Version 1
- Code du travail
Art. L6355-1, Art. L6355-2, Art. L6355-3, Art. L6355-4, Art. L6355-6, Art. L6355-7, Art. L6355-8, Art. L6355-9, Art. L6355-10, Art. L6355-11, Art. L6355-12, Art. L6355-13, Art. L6355-14, Art. L6355-15, Art. L6355-16, Art. L6355-17, Art. L6355-18, Art. L6355-19, Art. L6355-20, Art. L6355-21, Art. L6355-22, Art. L6355-23

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

abroge

abroge  Code du travailart. L6355-2 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-4 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-6 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-10 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-12 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-13 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-15 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-16 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-18 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-19 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-20 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-21 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-23 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-22 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-3 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-14 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-11 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-8 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-1 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-17 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-9 (Ab)abroge  Code du travailart. L6355-7 (Ab)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre VI : Sanctions administratives, Art. L6356-1, Art. L6356-2, Art. L6356-3, Art. L6356-4, Art. L6356-5, Art. L6356-6, Art. L6356-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6355-1, Art. L6355-2, Art. L6355-3, Art. L6355-4, Art. L6355-6, Art. L6355-7, Art. L6355-8, Art. L6355-9, Art. L6355-10, Art. L6355-11, Art. L6355-12, Art. L6355-13, Art. L6355-14, Art. L6355-15, Art. L6355-16, Art. L6355-17, Art. L6355-18, Art. L6355-19, Art. L6355-20, Art. L6355-21, Art. L6355-22, Art. L6355-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1221-4

- Code du travail

Art. L4141-5, Art. L6231-4, Art. L6351-4-1, Art. L6363-1