Article L6355-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines complémentaires et sanctions pour les infractions aux règles de la formation professionnelle
Résumé Ne pas respecter les règles de la formation professionnelle peut entraîner l'interdiction de diriger une école, avec des peines supplémentaires en cas de récidive.
La condamnation aux peines prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22 peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle.
Toute infraction à cette interdiction est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
En outre, en cas de récidive, la juridiction peut, pour l'application des peines prévues aux articles L. 6355-16 et L. 6355-17 ainsi qu'au deuxième alinéa du présent article, ordonner l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux.
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