Article L6355-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non désignation d'un commissaire aux comptes
Résumé Si une école de formation ne nomme pas de contrôleur comptable, elle peut recevoir une amende de 4 500 euros.
Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas désigner un commissaire aux comptes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-8, est puni d'une amende de 4 500 euros.
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