Article L6355-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour contrat de formation non conforme
Résumé Ne pas respecter les règles pour un contrat de formation coûte 4 500 euros d'amende.
Le fait, pour tout dispensateur de formation, d'établir un contrat ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 6353-4 est puni d'une amende de 4 500 euros.
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