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Chapitre V

Dispositions pénales

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Article L6355-19

Sanction pour contrat de formation non conforme

Code du travail

Article L6355-18

Article L6355-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect du contrat de formation

Résumé Ne pas faire de contrat de formation avec une personne qui paie peut coûter 4 500 euros d'amende.

Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas conclure un contrat avec la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6353-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.

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Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas conclure un contrat avec la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6353-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.