Article L6355-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des dispositions relatives à la force majeure
Résumé Si un organisme demande à un stagiaire bloqué par un événement imprévu de payer des frais de formation, il risque une amende de 4 500 euros.
Le fait de demander au stagiaire empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue le paiement de prestations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6353-7, est puni d'une amende de 4 500 euros.
1 version
1 cité