Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des sanctions pour les fraudes dans la formation professionnelle
Résumé. La loi renforce les sanctions contre les organismes de formation qui fraudent avec l'argent public.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 2 : Règlement intérieur et obligations des organismes de formation sollicitant des fonds publics.Code du travailArt. L6352-4 → Version 2Code du travailArt. L6362-3 → Version 4
- Code du travailSct. Section 2 : Règlement intérieur et obligations des organismes de formation sollicitant des fonds publics., Art. L6352-4, Art. L6362-3