Article L6355-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des obligations comptables des dispensateurs de formation
Résumé Ne pas fournir les documents financiers demandés peut coûter 4 500 euros d'amende.
Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas avoir établi un bilan, un compte de résultat et une annexe, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-6, est puni d'une amende de 4 500 euros.
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