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Chapitre V

Dispositions pénales

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Article L6355-10

Sanction pour non-respect des obligations comptables des dispensateurs de formation

Code du travail

Article L6355-9

Article L6355-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-conformité au règlement intérieur de la formation

Résumé Si le règlement intérieur n'inclut pas les bonnes règles, il y a une amende de 4 500 euros.

Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 6352-3 est puni d'une amende de 4 500 euros.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence d’article

Résumé des changements Le texte modifie la référence de l’article applicable, passant de l’article L 6352‑4 à l’article L 6352‑3.

Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 6352-3 est puni d'une amende de 4 500 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 6352-4 est puni d'une amende de 4 500 euros.