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Code du travail

Article L6355-9

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 23 août 2019 au 26 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-conformité au règlement intérieur de la formation

Résumé. Si le règlement intérieur n'inclut pas les bonnes règles, il y a une amende de 4 500 euros.

Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 6352-3 est puni d'une amende de 4 500 euros.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 juin 2026

Abrogé parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 70

En vigueur du vendredi 23 août 2019 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2019-861 du 21 août 2019art. 1

En résumé. Le texte modifie la référence de l’article applicable, passant de l’article L 6352‑4 à l’article L 6352‑3.

Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les…

article L. 6352-3est puni d'une amende de 4 500 euros.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 22 août 2019

Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'

article L. 6352-4

est puni d'une amende de 4 500 euros.