Abrogé27 juin 2026
Abrogé par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 70
Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 1 janvier 2019 au 26 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des obligations comptables des organismes de formation
Résumé. Ne pas séparer les comptes pour la formation et l'apprentissage coûte 4 500 euros d'amende.
Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, lorsque l'organisme de formation exerce des activités multiples, de ne pas suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue, d'une part, et de l'apprentissage, d'autre part, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-7, est puni d'une amende de 4 500 euros.