Code du travail

Article L6355-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour absence de règlement intérieur des organismes de formation

Résumé Ne pas faire de règlement pour les stagiaires coûte 4 500 euros.

Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée de la sanction aux apprentis

Résumé des changements L’article étend l’obligation d’établir un règlement intérieur et sa sanction à l’absence de celui‑ci pour les apprentis, en plus des stagiaires.

Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.