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Chapitre V

Dispositions pénales

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Article L6355-15

Sanction pour non-respect des obligations de bilan pédagogique et financier

Code du travail

Article L6355-14

Article L6355-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations comptables des dispensateurs de formation de droit public

Résumé Ne pas séparer les comptes pour la formation et l'apprentissage coûte 4 500 euros.

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit public, de ne pas tenir un compte séparé de son activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-10, est puni d'une amende de 4 500 euros.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des obligations comptables aux activités d’apprentissage

Résumé des changements L’article impose désormais aux dispensateurs publics de tenir un compte séparé aussi bien pour la formation professionnelle continue que pour l’apprentissage, en plus du précédent seul à la formation continue.

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit public, de ne pas tenir un compte séparé de son activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-10, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit public, de ne pas tenir un compte séparé de son activité en matière de formation professionnelle continue, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-10, est puni d'une amende de 4 500 euros.