Article L6355-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour déclaration d'activité non conforme
Résumé Si tu ne fais pas ta déclaration d'activité correctement, tu risques une amende de 4 500 euros.
Le fait de procéder à une déclaration d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-2, est puni d'une amende de 4 500 euros.
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