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Chapitre V

Dispositions pénales

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Article L6355-23

Peines complémentaires et sanctions pour les infractions aux règles de la formation professionnelle

Code du travail

Article L6355-22

Article L6355-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-remise de document d'information

Résumé Ne pas donner le document d'information avant l'inscription et le paiement coûte 4 500 euros d'amende.

Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais le document mentionné à l'article L. 6353-8 est puni d'une amende de 4 500 euros.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Changement du nombre d’obligations documentaires

Résumé des changements L’article passe du pluriel « les documents » au singulier « le document », indiquant qu’un seul dossier doit être remis aux stagiaires avant leur inscription définitive et le paiement des frais.

Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais le document mentionné à l'article L. 6353-8 est puni d'une amende de 4 500 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais les documents mentionnés à l'article L. 6353-8 est puni d'une amende de 4 500 euros.