Article L6355-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-déclaration de cessation d'activité
Résumé Ne pas déclarer l'arrêt de votre activité peut vous coûter 4 500 euros d'amende.
Le fait de ne pas déclarer la cessation d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-5, est puni d'une amende de 4 500 euros.
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