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Chapitre V

Dispositions pénales

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Article L6355-14

Sanction pour non-respect des obligations comptables des dispensateurs de formation de droit public

Code du travail

Article L6355-13

Article L6355-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations comptables des dispensateurs de formation

Résumé Si un organisme de formation ne fait pas contrôler ses comptes, il risque une amende de 4 500 euros.

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, constitué en groupement d'intérêt économique, de ne pas confier le contrôle des comptes à un commissaire aux comptes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-9, est puni d'une amende de 4 500 euros.

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Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, constitué en groupement d'intérêt économique, de ne pas confier le contrôle des comptes à un commissaire aux comptes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-9, est puni d'une amende de 4 500 euros.