Abrogé27 juin 2026
Abrogé par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 70
Créé le 1 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations comptables des dispensateurs de formation
Résumé. Si un organisme de formation ne fait pas contrôler ses comptes, il risque une amende de 4 500 euros.
Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, constitué en groupement d'intérêt économique, de ne pas confier le contrôle des comptes à un commissaire aux comptes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-9, est puni d'une amende de 4 500 euros.