Article L6355-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour publicité non conforme des organismes de formation
Résumé Si une école de formation fait une pub non conforme en mentionnant son enregistrement, elle peut aller en prison pour un an et payer une amende de 4 500 euros.
Le fait de réaliser une publicité mentionnant la déclaration d'activité, en méconnaissance des formes prescrites par l'article L. 6352-12, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros.
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