Abrogé27 juin 2026
Abrogé par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 70
Créé le 1 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour publicité non conforme des organismes de formation
Résumé. Si une école de formation fait une pub non conforme en mentionnant son enregistrement, elle peut aller en prison pour un an et payer une amende de 4 500 euros.
Le fait de réaliser une publicité mentionnant la déclaration d'activité, en méconnaissance des formes prescrites par l'article L. 6352-12, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros.