Code de l'éducation

Article L611-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L611-12

Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret. La suspension est accordée de droit pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du code du service national (Volontariat militaire des appelés du service national).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 2018 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des études pour les étudiants

Résumé. Les étudiants peuvent demander à suspendre temporairement leurs études avec l'accord de leur établissement, surtout s'ils font leur service national.

Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret. La suspension est accordée de droit pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du code du service national (Volontariat militaire des appelés du service national).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 40 (V) : Création d'un nouveau service national militaire volontaire

En résumé. L'article précise désormais que la suspension des études est automatiquement accordée pour les étudiants effectuant un volontariat de service national.

Source : Légifrance