Loi n°2018-166 du 8 mars 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. L612-1-1

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Création d'un article sur les règles de scolarité dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les universités décident maintenant des règles de présence et de paiement pour les étudiants, ce qui peut affecter leurs aides financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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