Créé le 10 mars 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. L831-3 → Version 4Code de l'éducationArt. L841-5 → Version 1
-Code de l'éducationArt. L831-3, Art. L841-5
III.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2018.