Loi n°2018-166 du 8 mars 2018

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. L613-1

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Ajout d'une considération pour les étudiantes enceintes

Résumé. Les règles d'examen tiennent désormais compte des contraintes des étudiantes enceintes.

A modifié les dispositions suivantes :

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