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Décret n°2024-459 du 23 mai 2024

fixant les conditions et le montant de l'indemnité prévue au 2° du VI de l'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des mutuelles étudiantes

Résumé. Le décret indemnise les mutuelles étudiantes pour leurs pertes après la fin des conventions de prestations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018)) relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, notamment son article 11 (Modifications du code de la sécurité sociale pour les ayants droit et la prévention santé des jeunes) ;

Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 mars 2024,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Indemnisation des mutuelles étudiantes suite à la fin des conventions

Résumé. Les mutuelles étudiantes SMERAG, SMEREP et MEP reçoivent une indemnité pour les pertes liées à la fin des conventions de prestations pour les étudiants.

En application du dernier alinéa du 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 susvisée (Modifications du code de la sécurité sociale pour les ayants droit et la prévention santé des jeunes), le préjudice résultant pour la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles-Guyane (SMERAG), la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP) et la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP) de la fin des conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé par différents organismes) dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018)) précitée, fait l'objet d'une indemnité versée par la caisse nationale d'assurance maladie.
Les montants versés au titre de cette indemnité sont fixés à :
1° Dix-neuf mille quatre cent soixante-quinze euros (19 475,00 €) pour ce qui concerne la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles-Guyane (SMERAG), mutuelle relevant des dispositions du livre II du code de la mutualité ;
2° Huit cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent vingt-sept euros (897 227,00 €) pour ce qui concerne la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP), mutuelle relevant des dispositions du livre II du code de la mutualité ;
3° Quatre cent quatre-vingt-trois mille trois cent seize euros et cinquante centimes (483 316,50 €) pour ce qui concerne la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP), mutuelle relevant des dispositions du livre II du code de la mutualité.

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres et leurs adjoints doivent s'assurer que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Frédéric Valletoux

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Décret n°2024-459 du 23 mai 2024
Article 1
Article 2