Article L612-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de scolarité et d'assiduité dans l'enseignement supérieur
Résumé Le chef de l'école fixe les règles de présence et de scolarité pour tous les étudiants, et ces règles sont importantes pour garder les aides financières des étudiants.
Dans le respect d'un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le président ou chef d'établissement détermine les conditions de scolarité et d'assiduité applicables à l'ensemble des étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur. Il veille à leur bonne application.
Ces conditions de scolarité et d'assiduité sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l'article L. 821-1.
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