A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. L612-3-1 → Version 2
- Code de l'éducationArt. L612-3-1
Loi n°2018-166 du 8 mars 2018
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L612-3-1