Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L683-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L611-5 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0057 du 9 mars 2018
Article 7
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L683-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L611-5