Créé le 2 avril 2014
I et II. - A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissementCode de commerceSct. Titre VII : De la recherche d'un repreneurCode du travailSct. Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissementCode de commerceSct. Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerceCode du travailSct. Paragraphe 1 : Information des salariésCode de commerceArt. L771-1 → Version 1Code du travailArt. L1233-57-9 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerceCode du travailArt. L1233-57-10 → Version 1Code de commerceArt. L772-1 → Version 1Code du travailArt. L1233-57-11 → Version 1Code de commerceArt. L772-2 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territorialesCode de commerceSct. Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneurCode du travailArt. L1233-57-12 → Version 1Code de commerceArt. L773-1 → Version 1Code du travailArt. L1233-57-13 → Version 1Code de commerceArt. L773-2 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 : Recherche d'un repreneurCode de commerceArt. L773-3 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeurCode du travailArt. L1233-57-14 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Rôle du comité d'entrepriseCode du travailArt. L1233-57-15 → Version 1Code du travailArt. L1233-57-16 → Version 1Code du travailArt. L1233-57-17 → Version 1Code du travailArt. L1233-57-18 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 : Clôture de la période de rechercheCode du travailArt. L1233-57-19 → Version 1Code du travailArt. L1233-57-20 → Version 1Code du travailArt. L1233-57-21 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 3 : Dispositions d'applicationCode du travailArt. L1233-57-22 → Version 1III. - La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et le titre VII du livre VII du code de commerce sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er avril 2014.
- Code du travailSct. Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
- Code de commerceSct. Titre VII : De la recherche d'un repreneur
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Information des salariés
- Code de commerceArt. L771-1
- Code du travailArt. L1233-57-9
- Code de commerceSct. Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce
- Code du travailArt. L1233-57-10
- Code de commerceArt. L772-1
- Code du travailArt. L1233-57-11
- Code de commerceArt. L772-2
- Code du travailSct. Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales
- Code de commerceSct. Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur
- Code du travailArt. L1233-57-12
- Code de commerceArt. L773-1
- Code du travailArt. L1233-57-13
- Code de commerceArt. L773-2
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur
- Code de commerceArt. L773-3
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur , Art. L1233-57-14, Sct. Paragraphe 2 : Rôle du comité d'entreprise, Art. L1233-57-15, Art. L1233-57-16, Art. L1233-57-17, Art. L1233-57-18, Sct. Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche, Art. L1233-57-19, Art. L1233-57-20, Art. L1233-57-21, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L1233-57-22
III. - La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et le titre VII du livre VII du code de commerce sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er avril 2014.
Pour l'application du premier alinéa du présent III, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail.