Code de commerce

Article L773-2

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Article L773-2

Lorsque le jugement mentionné à l'article L. 773-1 (Délai de jugement et homologation administrative) constate que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L. 772-2 (Examen de la conformité d'une recherche de repreneur par le tribunal), les personnes publiques compétentes peuvent émettre un titre exécutoire, dans un délai d'un an à compter de ce jugement, pour obtenir le remboursement de tout ou partie des aides pécuniaires en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi attribuées à l'entreprise au cours des deux années précédant le jugement, au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture.

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Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 2 août 2014

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Remboursement des aides en cas de non-respect des obligations

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas ses obligations, les autorités peuvent lui demander de rembourser des aides financières reçues.

Lorsque le jugement mentionné à l'article L. 773-1 (Délai de jugement et homologation administrative) constate que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L. 772-2 (Examen de la conformité d'une recherche de repreneur par le tribunal), les personnes publiques compétentes peuvent émettre un titre exécutoire, dans un délai d'un an à compter de ce jugement, pour obtenir le remboursement de tout ou partie des aides pécuniaires en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi attribuées à l'entreprise au cours des deux années précédant le jugement, au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture.

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