Article L1233-57-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des salariés en cas de fermeture d'établissement
Résumé Si un établissement ferme et que cela entraîne des licenciements, l'entreprise doit en informer le comité social et économique dès le début des discussions.
Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30.
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