Retour à la section

Paragraphe 2

Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales

Article suivant

Article L1233-57-14

Obligations de l'employeur en cas de projet de fermeture d'établissement et recherche de repreneur

Code du travail

Article L1233-57-13

Article L1233-57-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du maire en cas de projet de fermeture d'un établissement

Résumé Si une entreprise ferme, le patron doit en parler au maire, qui le dit aux autres responsables.

L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus concernés.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus concernés.