Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours. La décision administrative d'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail (Document unilatéral de l'employeur en cas d'absence d'accord)Art. L.1233-24-4Document unilatéral de l'employeur en cas d'absence d'accordSi aucun accord n'est trouvé, l'employeur doit créer un document détaillant le plan de sauvegarde de l'emploi après la dernière réunion du comité social et économique. ne peut intervenir avant le jugement.

Lorsque le jugement mentionné à l'article L. 773-1 constate que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L. 772-2, les personnes publiques compétentes peuvent émettre un titre exécutoire, dans un délai d'un an à compter de ce jugement, pour obtenir le remboursement de tout ou partie des aides pécuniaires en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi attribuées à l'entreprise au cours des deux années précédant le jugement, au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.