Code de commerce

Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur

Abrogé2 août 2014
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Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de jugement et homologation administrative

Résumé. Un tribunal doit prendre une décision en deux semaines, et une décision administrative ne peut pas être prise avant ce jugement.

Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours. La décision administrative d'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail (Document unilatéral de l'employeur en cas d'absence d'accord) ne peut intervenir avant le jugement.

Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 2 août 2014

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Remboursement des aides en cas de non-respect des obligations

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas ses obligations, les autorités peuvent lui demander de rembourser des aides financières reçues.

Lorsque le jugement mentionné à l'article L. 773-1 (Délai de jugement et homologation administrative) constate que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L. 772-2 (Examen de la conformité d'une recherche de repreneur par le tribunal), les personnes publiques compétentes peuvent émettre un titre exécutoire, dans un délai d'un an à compter de ce jugement, pour obtenir le remboursement de tout ou partie des aides pécuniaires en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi attribuées à l'entreprise au cours des deux années précédant le jugement, au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture.

Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 2 août 2014

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Décret pour l'application des règles commerciales

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles sur les juridictions commerciales.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.

Abrogé depuis le samedi 2 août 2014

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au vendredi 1 août 2014

Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur
Article L773-1
Article L773-2
Article L773-3