Article L1233-57-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du comité social et économique dans la recherche d'un repreneur en cas de fermeture
Résumé Quand une entreprise ferme, le comité social et économique peut demander de l'aide à un expert pour trouver un repreneur et examiner les offres, et l'employeur doit le dire aux autorités.
Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.
Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les offres de reprise et d'apporter son concours à la recherche d'un repreneur par le comité social et économique et à l'élaboration de projets de reprise.
L'expert présente son rapport dans les délais prévus à l'article L. 1233-30.
Lorsque le comité social et économique recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe sans délai l'autorité administrative.
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