Article L1233-57-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'établissement
Résumé Les règles pour trouver un repreneur quand une entreprise ferme sont définies par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
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