Code de commerce

Article L771-1

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Article L771-1

Dans un délai de sept jours à compter de la réunion mentionnée à l'

article L. 1233-57-20 du code du travail

(

Obligation d'information en l'absence de repreneur

)

Art. L.1233-57-20

Obligation d'information en l'absence de repreneur

Un employeur doit informer les représentants des salariés s'il n'a pas trouvé de repreneur pour son entreprise.

, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées aux articles

L. 1233-57-14

(

Obligations de l'employeur en cas de fermeture d'établissement

)

Art. L.1233-57-14

Obligations de l'employeur en cas de fermeture d'établissement

Un employeur qui prévoit de fermer un établissement doit chercher un repreneur et suivre des étapes précises pour informer et faciliter la reprise.

à

L. 1233-57-16

(

Rôle du comité social et économique dans la recherche d'un repreneur

)

Art. L.1233-57-16

Rôle du comité social et économique dans la recherche d'un repreneur

Si le comité social et économique veut aider à trouver un repreneur pour un établissement en danger de fermeture, l'employeur doit lui fournir les informations nécessaires.

,

L. 1233-57-19

(

Consultation du comité social et économique pour une offre de reprise

)

Art. L.1233-57-19

Consultation du comité social et économique pour une offre de reprise

L'employeur doit consulter le comité social et économique avant d'accepter une offre de reprise pour éviter la fermeture d'un établissement, en tenant compte de la pérennité de l'activité et des emplois.

et

L. 1233-57-20

(

Obligation d'information en l'absence de repreneur

)

Art. L.1233-57-20

Obligation d'information en l'absence de repreneur

Un employeur doit informer les représentants des salariés s'il n'a pas trouvé de repreneur pour son entreprise.

du même code ou qu'elle a refusé de donner suite à une offre qu'il considère comme sérieuse.

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'employeur en cas de non-respect des obligations de recherche de repreneur

Résumé. Le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de commerce s'il estime que l'employeur n'a pas respecté ses obligations lors d'une fermeture d'établissement.

Dans un délai de sept jours à compter de la réunion mentionnée à l'article L. 1233-57-20 du code du travail (Obligation d'information en l'absence de repreneur), le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L. 1233-57-14 (Obligations de l'employeur en cas de fermeture d'établissement) à L. 1233-57-16 (Rôle du comité social et économique dans la recherche d'un repreneur), L. 1233-57-19 (Consultation du comité social et économique pour une offre de reprise) et L. 1233-57-20 (Obligation d'information en l'absence de repreneur) du même code ou qu'elle a refusé de donner suite à une offre qu'il considère comme sérieuse.

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel.

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