Code de commerce

Article L772-2

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Article L772-2

Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise, les représentants du comité d'entreprise, le ministère public, le représentant de l'administration, s'il en fait la demande, ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile, le tribunal examine :
1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L. 1233-57-14 (Obligations de l'employeur en cas de fermeture d'établissement) à L. 1233-57-16 (Rôle du comité social et économique dans la recherche d'un repreneur), L. 1233-57-19 (Consultation du comité social et économique pour une offre de reprise) et L. 1233-57-20 (Obligation d'information en l'absence de repreneur) du code du travail ;
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.] ;
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.]

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Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 2 août 2014

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Examen de la conformité d'une recherche de repreneur par le tribunal

Résumé. Le tribunal examine la conformité d'une recherche de repreneur pour une entreprise en difficulté, après avoir entendu les parties concernées.

Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise, les représentants du comité d'entreprise, le ministère public, le représentant de l'administration, s'il en fait la demande, ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile, le tribunal examine :
1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L. 1233-57-14 (Obligations de l'employeur en cas de fermeture d'établissement) à L. 1233-57-16 (Rôle du comité social et économique dans la recherche d'un repreneur), L. 1233-57-19 (Consultation du comité social et économique pour une offre de reprise) et L. 1233-57-20 (Obligation d'information en l'absence de repreneur) du code du travail ;
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.] ;
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.]

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