Abrogé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 21
Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 2 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret pour l'application des règles commerciales
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.