Code de commerce

Article L773-3

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Article L773-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.

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Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 2 août 2014

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Décret pour l'application des règles commerciales

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles sur les juridictions commerciales.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.

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