Abrogé2 août 2014
Abrogé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 21
Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 2 août 2014
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.
Code de commerce
Article L773-3
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Abrogé depuis le samedi 2 août 2014
Abrogé parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 21
En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au vendredi 1 août 2014