Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours. La décision administrative d'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail (Document unilatéral de l'employeur en cas d'absence d'accord)Art. L.1233-24-4Document unilatéral de l'employeur en cas d'absence d'accordSi aucun accord n'est trouvé, l'employeur doit créer un document détaillant le plan de sauvegarde de l'emploi après la dernière réunion du comité social et économique. ne peut intervenir avant le jugement.