Section précédente

Paragraphe 2

Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales

L1233-57-12 — L1233-57-13

Section parente

Section 4 bis

Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

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Paragraphe 1

Obligations à la charge de l'employeur

L1233-57-14

Code du travail

Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur

Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur

Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique

Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche