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Sous-section 1

Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement

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Paragraphe 2

Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales

L1233-57-12 — L1233-57-13

Code du travail

Paragraphe 1 : Information des salariés

Article L1233-57-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés en cas de fermeture d'établissement

Résumé Si un établissement ferme et que cela entraîne des licenciements, l'entreprise doit en informer le comité social et économique dès le début des discussions.

Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30.

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Article L1233-57-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés sur le projet de fermeture d'un établissement

Résumé Un employeur qui veut fermer une usine doit expliquer pourquoi et comment trouver un repreneur aux représentants des salariés.

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement.

Il indique notamment :

1° Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ;

2° Les actions qu'il envisage d'engager pour trouver un repreneur ;

3° Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert prévu à l'article L. 1233-57-17.

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Article L1233-57-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés et des comités sociaux et économiques en cas de fermeture d'un établissement

Résumé Quand des décisions importantes concernent plusieurs établissements, l'employeur doit en informer les comités sociaux et économiques.

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit et informe le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément. Dans ce cas, les comités sociaux et économiques d'établissement tiennent leur réunion après la réunion du comité social et économique central d'entreprise tenue en application de l'article L. 1233-57-9.

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