Code de commerce

Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce

Abrogé2 août 2014
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Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du tribunal de commerce dans les procédures d'entreprise

Résumé. Le tribunal de commerce peut être saisi pour vérifier si une entreprise respecte ses obligations et examine la situation financière de l'entreprise.

Saisi dans les conditions mentionnées à l'article L. 771-1 (Recours contre l'employeur en cas de non-respect des obligations de recherche de repreneur), le tribunal statue en chambre du conseil sur l'ouverture de la procédure.

Le tribunal peut recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ainsi que sur les actions engagées par le dirigeant de l'entreprise pour trouver un repreneur. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.

Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Examen de la conformité d'une recherche de repreneur par le tribunal

Résumé. Le tribunal examine la conformité d'une recherche de repreneur pour une entreprise en difficulté, après avoir entendu les parties concernées.

Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise, les représentants du comité d'entreprise, le ministère public, le représentant de l'administration, s'il en fait la demande, ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile, le tribunal examine :
1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L. 1233-57-14 (Obligations de l'employeur en cas de fermeture d'établissement) à L. 1233-57-16 (Rôle du comité social et économique dans la recherche d'un repreneur), L. 1233-57-19 (Consultation du comité social et économique pour une offre de reprise) et L. 1233-57-20 (Obligation d'information en l'absence de repreneur) du code du travail ;
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.] ;
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.]

Abrogé depuis le samedi 2 août 2014

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au vendredi 1 août 2014

Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce
Article L772-1
Article L772-2