Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du tribunal de commerce dans les procédures d'entreprise
Résumé. Le tribunal de commerce peut être saisi pour vérifier si une entreprise respecte ses obligations et examine la situation financière de l'entreprise.
Saisi dans les conditions mentionnées à l'article L. 771-1 (Recours contre l'employeur en cas de non-respect des obligations de recherche de repreneur)Art. L.771-1Recours contre l'employeur en cas de non-respect des obligations de recherche de repreneurLe comité d'entreprise peut saisir le tribunal de commerce s'il estime que l'employeur n'a pas respecté ses obligations lors d'une fermeture d'établissement., le tribunal statue en chambre du conseil sur l'ouverture de la procédure.
Le tribunal peut recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ainsi que sur les actions engagées par le dirigeant de l'entreprise pour trouver un repreneur. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen de la conformité d'une recherche de repreneur par le tribunal
Résumé. Le tribunal examine la conformité d'une recherche de repreneur pour une entreprise en difficulté, après avoir entendu les parties concernées.
Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise, les représentants du comité d'entreprise, le ministère public, le représentant de l'administration, s'il en fait la demande, ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile, le tribunal examine : 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L. 1233-57-14 (Obligations de l'employeur en cas de fermeture d'établissement)Art. L.1233-57-14Obligations de l'employeur en cas de fermeture d'établissementUn employeur qui prévoit de fermer un établissement doit chercher un repreneur et suivre des étapes précises pour informer et faciliter la reprise. à L. 1233-57-16 (Rôle du comité social et économique dans la recherche d'un repreneur)Art. L.1233-57-16Rôle du comité social et économique dans la recherche d'un repreneurSi le comité social et économique veut aider à trouver un repreneur pour un établissement en danger de fermeture, l'employeur doit lui fournir les informations nécessaires., L. 1233-57-19 (Consultation du comité social et économique pour une offre de reprise)Art. L.1233-57-19Consultation du comité social et économique pour une offre de repriseL'employeur doit consulter le comité social et économique avant d'accepter une offre de reprise pour éviter la fermeture d'un établissement, en tenant compte de la pérennité de l'activité et des emplois. et L. 1233-57-20 (Obligation d'information en l'absence de repreneur)Art. L.1233-57-20Obligation d'information en l'absence de repreneurUn employeur doit informer les représentants des salariés s'il n'a pas trouvé de repreneur pour son entreprise. du code du travail ; 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.] ; 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.]